Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 2026-08-29

Veuillez lire les présentes conditions avant d’utiliser le site Web d’Initiative Avantage ou de prendre rendez-vous. En utilisant ce site ou en réservant une consultation, vous acceptez les présentes conditions.

1. Qui sommes-nous?

Initiative Avantage (« nous », « notre » ou « nos ») est un organisme sans but lucratif établi à Montréal, au Québec. Nous mettons sur pied un service gratuit de préparation de déclarations de revenus en ligne (notre « Clinique fiscale »), que nous prévoyons exploiter dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence du revenu du Canada, offert au Québec sous le nom de Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB), un programme conjoint de l’ARC et de Revenu Québec. Notre Clinique fiscale n’a pas encore été lancée — ce site Web vous permet actuellement de vous renseigner sur nos services prévus et de vous inscrire à notre liste de rendez-vous; nous vous confirmerons les détails lorsque les rendez-vous seront effectivement disponibles.

2. Admissibilité

Nos services s’adressent aux personnes qui respectent les conditions d’admissibilité suivantes. Nous nous réservons le droit de refuser une demande ou de vous orienter vers une autre ressource si votre situation dépasse ce que nos bénévoles ou notre personnel peuvent vous aider à traiter.

3. Nature de notre service

• Notre service est offert gratuitement, par des bénévoles formés et inscrits au CVITP/SAIPB, entièrement en ligne.
• Nous déployons des efforts raisonnables pour préparer des déclarations de revenus exactes, mais nous ne garantissons aucun résultat précis ni montant de remboursement particulier et ne garantissons pas que votre déclaration sera exempte d’erreurs.
• Notre service ne remplace pas celui d’un comptable professionnel ou d’un avocat fiscaliste. Il s’adresse également uniquement aux situations fiscales simples. Si votre situation concerne un travail indépendant ou des dépenses d’emploi, des revenus d’entreprise, des revenus de location, des revenus d’intérêts de plus de 1 200 $, des gains ou pertes en capital, une faillite, la déclaration d’une personne décédée, des biens à l’étranger ou des revenus étrangers, nous ne serons pas en mesure de vous aider et pourrons plutôt vous recommander de recourir à des services professionnels payants.
• Avant la transmission de votre déclaration, votre bénévole l’examinera avec vous afin que vous puissiez confirmer l’exactitude des renseignements. Il vous incombe d’examiner votre déclaration avant sa transmission et de confirmer que les renseignements que vous nous avez fournis sont exacts et complets.

4. Rendez-vous

• La réservation d’un rendez-vous au moyen de notre site Web réserve une plage horaire auprès d’un bénévole.
• Les rendez-vous ont lieu virtuellement sur Google Meet. Veuillez vous joindre à l’heure au moyen du lien fourni. Si vous avez plus de 15 minutes de retard, il se peut que nous devions reporter votre rendez-vous.
• Vous devrez téléverser vos documents fiscaux au moyen d’un lien sécurisé au moins 48 heures avant votre rendez-vous (voir la section 5). Si nous ne recevons pas vos documents à temps, il se peut que nous devions reporter votre rendez-vous afin que votre bénévole ait la possibilité de les examiner à l’avance.
• Si vous devez annuler ou reporter votre rendez-vous, veuillez le faire au moins un jour à l’avance en écrivant à appointments@initiativeavantage.com, afin que nous puissions offrir la plage horaire à une autre personne.
• Des absences répétées sans préavis peuvent avoir une incidence sur votre capacité à prendre de futurs rendez-vous.

5. Ce que vous devrez fournir

Il vous incombe de fournir des documents exacts et complets avant votre rendez-vous, par exemple vos feuillets de renseignements, votre déclaration de l’année précédente, une pièce d’identité délivrée par un gouvernement et votre numéro d’assurance sociale. Nous ne pouvons pas préparer votre déclaration sans les documents nécessaires, et des renseignements incomplets peuvent entraîner une déclaration inexacte.

• Les documents doivent être téléversés au moyen du lien sécurisé que nous vous fournissons et non envoyés par courriel. Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont vos documents et vos renseignements sont traités, conservés et supprimés.
• Avant que nous préparions votre déclaration, vous devrez signer le formulaire officiel d’autorisation du contribuable de l’ARC, autorisant un bénévole déterminé à préparer et à transmettre votre déclaration.
• Comme votre rendez-vous se déroule virtuellement, il vous incombe de disposer d’une connexion Internet stable, d’un appareil permettant l’accès à la caméra et au microphone dans Google Meet, ainsi que d’un endroit privé où discuter de vos renseignements, compte tenu de leur nature sensible.

6. Vos responsabilités

• Fournir des renseignements exacts, véridiques et complets.
• Traiter nos bénévoles et notre personnel avec respect. Nous nous réservons le droit de mettre fin à une consultation ou de refuser de futurs services en cas de comportement abusif ou menaçant.
• Utiliser ce site Web uniquement aux fins prévues, soit pour vous renseigner sur nos services et les réserver.

7. Limitation de responsabilité

Nos bénévoles préparent votre déclaration en fonction des renseignements et des documents que vous fournissez. Conformément aux sections 3 et 6, il vous incombe d’assurer l’exactitude de ces renseignements.

Dans toute la mesure permise par la loi, Initiative Avantage ainsi que ses bénévoles et son personnel ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de nos services ou de ce site Web, notamment, mais sans s’y limiter, des erreurs dans une déclaration transmise, du non-respect de délais ou d’une nouvelle cotisation établie par les autorités fiscales. Lorsque la loi ne permet pas d’exclure la responsabilité, la responsabilité totale d’Initiative Avantage est limitée au fait que nos services sont offerts gratuitement.

Rien dans la présente section ne limite ni n’exclut la responsabilité pour une faute lourde ou intentionnelle, ni pour un préjudice corporel ou moral, lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de l’article 1474 du Code civil du Québec.

8. Services de tiers

Notre site Web et nos services dépendent des tiers suivants, chacun étant assujetti à ses propres conditions d’utilisation :

• Cal.com — prise de rendez-vous
• Google Meet — rendez-vous virtuels
• Google Drive — téléversement sécurisé de documents avant votre rendez-vous
• UFile CVITP — préparation et transmission des déclarations de revenus

Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous-mêmes et ces fournisseurs traitons vos renseignements.

9. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. La poursuite de l’utilisation de notre site Web ou de nos services après la publication de modifications signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada.

11. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes conditions :

Initiative Avantage
Courriel : contact@initiativeavantage.com